Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - elle fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.