Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-853 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264773
Texte parentLEGITEXT000006056309
Référencearticle 3 du décret n°2007-853 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « 130 % du montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « 150 % d'un montant annuel de référence » et les mots : « par l'arrêté conjoint visé à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique ».
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