Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-853 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264774
Texte parentLEGITEXT000006056309
Référencearticle 4 du décret n°2007-853 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique. Le taux d'évolution de ce montant de référence est le même que celui du montant moyen des primes et indemnités effectivement versées aux directeurs d'administration centrale des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, à l'exclusion de l'indemnité de performance prévue par le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales. »
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