Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance

Article 1 LEGIARTI000026087637

1. Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est créé (ancien intitulé : mécanicien [ne] réparateur [trice] de matériel nautique).

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

4. Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006264780

1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.

2. Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance est composé des quatre unités constitutives suivantes :

3. 1. Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention ;

4. 2. Installer et mettre en service des moteurs et des équipements de bord de bateaux de plaisance ;

5. 3. Entretenir et remettre en état des moteurs marins in board ;

6. 4. Réaliser la maintenance des moteurs marins hors bord.

7. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000026087641

1. Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé.

3. 2. Installer des moteurs marins et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance.

4. 3. Réaliser la maintenance des motorisations marines des bateaux de plaisance.

5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 4 LEGIARTI000006264782

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 LEGIARTI000006264783

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000026087644

1. Intitulé :

2. Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (rice) en marine de plaisance.

3. Niveau : V.

4. Code NSF : 252 r.

5. Résumé du référentiel d'emploi

6. Le (la) mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance assure la maintenance des organes de propulsion des bateaux de plaisance maritimes (bateaux à moteurs, voiliers) et fluviaux (péniches).

7. Ses missions principales sont la pose et l'installation des moteurs thermiques hors bord ou in bord et des équipements de bord (appareils de servitude ou d'aide à la navigation) dont il effectue les réglages de mise en service.

8. Il (elle) réalise les opérations d'entretien, de dépannage et de réparation des organes de propulsion.

9. Il (elle) assure un premier niveau de maintenance sur les équipements de bord (entretien d'un circuit d'éclairage, d'un guindeau, d'une direction hydraulique).

10. Il (elle) participe aux opérations de manutention des bateaux sur terre ou à flot.

11. L'évolution des motorisations l'entraînera certainement à installer et maintenir des motorisations électriques ou hybrides. Ces motorisations se développent lentement dans le nautisme et restent pour l'instant confidentielles au niveau des ventes. Il (elle) a des relations avec les clients ou les fournisseurs : explications, renseignements.

12. Le (la) mécanicien (ne) réparateur (trice) en marine de plaisance intervient sur des bateaux à voiles ou à moteur.

13. Il (elle) installe, entretien et répare des moteurs hors bord essence deux temps ou quatre temps d'environ 6 à 350 CV et des moteurs in bord essence ou diesel à quatre temps d'environ 8 à 600 CV.

14. Il (elle) entretient et répare des transmissions de type : embase de moteur hors bord, ligne d'arbre, Z-drive, sail drive, IPS...

15. Les opérations doivent être réalisées conformément aux préconisations des constructeurs.

16. Il (elle) intervient dans le strict respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur tout en respectant l'intégrité du bateau. Il (elle) est responsable des bateaux, outils, outillages et équipements qui lui sont confiés ainsi que de l'organisation et du rangement de son poste de travail.

17. Son activité s'exerce sur les moteurs de bateaux de plaisance à l'extérieur, sur terre-plein ou à flot, mais aussi dans un atelier. Il (elle) peut-être amené à travailler dans des conditions spéciales (en hauteur, dans des espaces réduits) ; à manipuler des charges lourdes ou encombrantes, des outils ou des produits dangereux. Il (elle) peut être aussi amené à travailler en présence de la clientèle.

18. Il (elle) peut être conduit à utiliser des engins de manutention, manœuvrer des bateaux au moteur, utiliser un véhicule routier pour se déplacer.

19. Pour la conduite des bateaux, véhicules et engins, il (elle) doit être en possession du permis ou de l'autorisation de conduite adapté au type de véhicule (permis bateau, permis de conduire B, E, C, autorisation de conduite) et respecter les réglementations de conduite.

20. Capacités attestées et descriptif

21. des composantes de la certification

22. 1. Prendre en charge un bateau de plaisance motorisé

23. Entretenir les œuvres vives et les œuvres mortes des bateaux de plaisance.

24. Manutentionner des bateaux de plaisance et leurs équipements.

25. Manœuvrer au port des bateaux de plaisance.

26. 2. Installer des moteurs marins

27. et des équipements de bord dans des bateaux de plaisance

28. Installer des équipements de bord dans des bateaux de plaisance.

29. Installer des moteurs marins in bord et hors bord dans des bateaux de plaisance.

30. 3. Réaliser la maintenance des motorisations marines

31. des bateaux de plaisance

32. Entretenir selon préconisation les moteurs marins hors bord et in bord des bateaux de plaisance.

33. Réparer les motorisations hors bord des bateaux de plaisance.

34. Réparer les motorisations in bord des bateaux de plaisance.

35. Entretenir selon préconisation les différents systèmes de transmission de moteurs marins des bateaux de plaisance.

36. Remettre en état les différents systèmes de transmission de moteurs marins des bateaux de plaisance.

37. Secteurs d'activités et types d'emploi

38. accessibles par le détenteur du titre

39. Les entreprises du secteur nautique spécialisées dans la vente de motorisations neuves ou d'occasion, la maintenance, la vente des bateaux de plaisance neufs ou d'occasion et, pour une moindre part, chez les loueurs et les shipchandlers.

40. Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

41. Mécanicien de bateaux de plaisance ;

42. Mécanicien hors bord ou in bord ;

43. Mécanicien de moteurs marins.

44. Code ROME :

45. I1605-Mécanique de marine.

46. Réglementation de l'activité :

47. Néant.

48. Autorité responsable de la certification :

49. Ministère chargé de l'emploi.

50. Bases légales et réglementaires :

51. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;

52. Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

53. Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.