1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-855 du 14 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2007.
TexteDécret n°2007-855 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264785
Texte parentLEGITEXT000006056312
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