Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-859 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264809
Texte parentLEGITEXT000006056316
Référencearticle 1 du décret n°2007-859 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans les articles 1er et 4, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés.
3. 2° Dans les articles 2 et 4, les mots : « montant moyen annuel » et les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
4. 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'éducation nationale, dans la limite de 200 % du montant de référence fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret. »
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