Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-859 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264810
Texte parentLEGITEXT000006056316
Référencearticle 2 du décret n°2007-859 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans les articles 1er et 4, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés.
3. 2° Dans les articles 2 et 4, les mots : « montant moyen annuel » et les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
4. 3° L'article 3 remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans la limite de 200 % du montant de référence par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret. »
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