1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-859 du 14 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mai 2007.
TexteDécret n°2007-859 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264811
Texte parentLEGITEXT000006056316
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