Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-862 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264822
Texte parentLEGITEXT000006056320
Référencearticle 2 du décret n°2007-862 du 14 mai 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'annexe 7-4, il est créé une annexe 7-4-1 ainsi rédigée :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006264822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.