Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-4 est modifié comme suit :
2. 1° Au cinquième alinéa, le mot : « récépissé » est remplacé par les mots : « accusé de réception ».
3. La seconde phrase du même alinéa est supprimée.
4. 2° Il est ajouté, après le cinquième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires. Elle précise la date de l'enregistrement de la demande. »