Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-867 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264869
Texte parentLEGITEXT000006056327
Référencearticle 1 du décret n°2007-867 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 741-27 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A la seconde phrase du 1°, les mots : « du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole » ;
3. 2° Le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.
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