Décret n°2007-871 du 14 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2007.

TexteDécret n°2007-871 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264904
Texte parentLEGITEXT000006056333
Référencearticle 2 du décret n°2007-871 du 14 mai 2007 (version du 15 mai 2007)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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