Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-874 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264917
Texte parentLEGITEXT000006056336
Référencearticle 2 du décret n°2007-874 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 243-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la rémunération garantie est maintenue en application de l'alinéa ci-dessus, l'établissement ou le service d'aide par le travail est subrogé dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières. La part revenant à l'Etat, au prorata de sa participation à la rémunération garantie, vient en déduction de la compensation prévue à l'article L. 243-6. »
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