Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-874 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264921
Texte parentLEGITEXT000006056336
Référencearticle 6 du décret n°2007-874 du 14 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, après le troisième alinéa il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles n'entre pas en compte pour l'attribution de cette allocation. »
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