Article 1 LEGIARTI000006264955
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2007
NatureDécret
Signé le14 mai 2007
Publié le15 mai 2007
Articles3 articles en vigueur
NORDEVO0752971D
IdentifiantLEGITEXT000006056344
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et L. 212-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-42 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006264956
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006264957
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2007).