Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'article R. 211-107 du code de l'environnement, le numéro : « R. 114-5 » est remplacé par le numéro : « R. 114-10 ». II. - Les articles R. 211-109 et R. 211-110 du code de l'environnement deviennent les articles R. 211-111 et R. 211-112. III. - Il est ajouté, dans la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, un article R. 211-109 ainsi rédigé : « Art. R. 211-109. - Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural. » IV. - Il est créé, après la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, une sous-section 8 comprenant les dispositions suivantes :
2. « Sous-section 8
3. « Zones de protection des aires d'alimentation des captages
4. « Art. R. 211-10. - Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural. »