Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2007.

TexteDécret n°2007-886 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264972
Texte parentLEGITEXT000006056348
Référencearticle 3 du décret n°2007-886 du 15 mai 2007 (version du 1er mai 2007)Légifrance →

1. L'indemnité allouée au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie a un caractère forfaitaire mensuel.

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