1. Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné. Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2007-886 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000029969400
Texte parentLEGITEXT000006056348
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