Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2007-886 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000029969402
Texte parentLEGITEXT000006056348
Référencearticle 5 du décret n°2007-886 du 15 mai 2007 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

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