1. Le président, le rapporteur général, les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2007.
TexteDécret n°2007-886 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264975
Texte parentLEGITEXT000006056348
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