Décret n°2007-887 du 14 mai 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n°2007-887 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264978
Texte parentLEGITEXT000006056349
Référencearticle 1 du décret n°2007-887 du 14 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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