1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.
Décret n°2007-887 du 14 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-887 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264979
Texte parentLEGITEXT000006056349
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