1. Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2007-887 du 14 mai 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-887 du 14 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006264982
Texte parentLEGITEXT000006056349
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