Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le b de l'article R. 313-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
2. II. - L'article R. 313-17 du code précité est modifié comme suit :
3. - le d du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « de construction ou d'acquisition, suivie le cas échéant de travaux, de structures d'hébergement destinées en tout ou partie à des salariés ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale. » ;
5. - le II est complété par l'alinéa suivant :
6. « La participation des employeurs peut être investie dans le financement de l'acquisition et de la construction des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11, ainsi que dans le financement des travaux visant à la transformation en résidence d'un immeuble existant. »