Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-893 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265014
Texte parentLEGITEXT000006056356
Référencearticle 1 du décret n°2007-893 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré l'article R. 264-4 rédigé comme suit :
2. « Art. R. 264-4. - Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire.
3. Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.