Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-893 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265015
Texte parentLEGITEXT000006056356
Référencearticle 2 du décret n°2007-893 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. 1° Dans la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II, la sous-section 2 est supprimée et les sous-sections 3 à 7 deviennent respectivement les sous-sections 2 à 6.
3. 2° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II est supprimé.
4. 3° L'article R. 245-2 est supprimé.
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