Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-893 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265018
Texte parentLEGITEXT000006056356
Référencearticle 5 du décret n°2007-893 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus relatif aux passeports électroniques, les mots : « une attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ».
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