Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-893 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265019
Texte parentLEGITEXT000006056356
Référencearticle 6 du décret n°2007-893 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même article. »
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