Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-896 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265026
Texte parentLEGITEXT000006056359
Référencearticle 1 du décret n°2007-896 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté un « I. - » devant les mots : « La Caisse des dépôts et consignations » ;
3. 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « II. - Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. »
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