1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-898 du 15 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-898 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265033
Texte parentLEGITEXT000006056361
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