1. Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Arrêté du 4 mai 2007 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 24 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265051
Texte parentLEGITEXT000006056365
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