1. Pour les demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, la justification de l'intérêt public du stockage et l'étude d'impact, requises par la réglementation alors en vigueur, tiennent lieu respectivement du mémoire et du descriptif de la notice d'impact mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2007-910 du 15 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-910 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265132
Texte parentLEGITEXT000006056377
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