1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-910 du 15 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-910 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265133
Texte parentLEGITEXT000006056377
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