Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 313-34-1 du même, les mots : « R. 313-16 » sont remplacés par les mots : « R. 313-16-1 ».
Décret n°2007-912 du 15 mai 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-912 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265146
Texte parentLEGITEXT000006056380
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