Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2007-913 du 15 mai 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000033259106

Texte parentLEGITEXT000006056381

Référencearticle 1 du décret n°2007-913 du 15 mai 2007 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

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