1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues par l'article 13, les adjoints techniques territoriaux régis par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale dont ils relèvent.
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 20 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-913 du 15 mai 2007
RattachementChapitre IV : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000006403256
Texte parentLEGITEXT000006056381
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