1. Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai 1991 et n° 94-955 du 3 novembre 1994, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement, peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois.
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2007-913 du 15 mai 2007
RattachementChapitre IV : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000033259139
Texte parentLEGITEXT000006056381
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