Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-913 du 15 mai 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000006403268
Texte parentLEGITEXT000006056381
Référencearticle 27 du décret n°2007-913 du 15 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre IV du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues par l'article 13, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement régis par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale dont ils relèvent. »
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