1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-913 du 15 mai 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000006403240
Texte parentLEGITEXT000006056381
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