RattachementChapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
IdentifiantLEGIARTI000033259117
Texte parentLEGITEXT000006056381
Référencearticle 6 du décret n°2007-913 du 15 mai 2007 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour la spécialité " conduite et mécanique automobiles ", sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories B, C, D et E en cours de validité.
2. Un décret fixe les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature des épreuves.
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