Décret n°2007-917 du 15 mai 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n°2007-917 du 15 mai 2007

RattachementChapitre V : Organisation des concours.

IdentifiantLEGIARTI000006403270

Texte parentLEGITEXT000006056385

Référencearticle 17 du décret n°2007-917 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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