Décret n°2007-917 du 15 mai 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n°2007-917 du 15 mai 2007
RattachementChapitre IV : Régime des épreuves.
IdentifiantLEGIARTI000006403282
Texte parentLEGITEXT000006056385
Référencearticle 9 du décret n°2007-917 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

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