Article 1 LEGIARTI000006265199
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-920 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureDécret
Signé le15 mai 2007
Publié le16 mai 2007
Articles2 articles en vigueur
NORMENE0753251D
IdentifiantLEGITEXT000006056388
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-3 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006265200
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-762 du 28 août 1998 · modifie
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2007).