1. Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommé " le Comité ", sont fixées ainsi qu'il suit.
Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-928 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265240
Texte parentLEGITEXT000006056396
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