RattachementIII - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006317698
Texte parentLEGITEXT000006056396
Référencearticle 11 du décret n°2007-928 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Le contrôleur est informé des plans de contrôle du comité, ainsi que de leurs résultats et des suites données. Il assiste avec voix consultative au comité d'audit s'il en existe un.
2. Le comité met à la disposition du contrôleur les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et lui apporte par tout moyen utile son concours pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.
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