1. En cas de cessation d'activité du comité pour quelque cause que ce soit, le contrôleur exerce ses fonctions jusqu'à dévolution complète des bonis de liquidation.
Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-928 du 15 mai 2007
RattachementIII - Dispositions particulières au contrôle économique et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006317709
Texte parentLEGITEXT000006056396
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