1. Le présent décret prend effet à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association " comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ". Le décret n° 2003-906 du 17 septembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est abrogé à compter de la même date.
Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-928 du 15 mai 2007
RattachementV. - Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006317765
Texte parentLEGITEXT000006056396
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