1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-928 du 15 mai 2007
RattachementV. - Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006265241
Texte parentLEGITEXT000006056396
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