Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n°2007-928 du 15 mai 2007
RattachementI. - Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006317629
Texte parentLEGITEXT000006056396
Référencearticle 4 du décret n°2007-928 du 15 mai 2007 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur reçoivent communication chaque année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés.

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