1. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur rendent compte conjointement aux ministres qu'ils représentent de leurs observations sur l'état de liquidation annuel dressé par le comité des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation par les organisations qui y siègent.
Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-928 du 15 mai 2007
RattachementI. - Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006317632
Texte parentLEGITEXT000006056396
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